Comment louer une licence de taxi sans carte professionnelle ?

Depuis le 1er janvier 2017, la location de licence ne peut plus se faire que dans le cadre d'un contrat de location-gérance, y compris pour les licences délivrées avant cette date.

L'exploitation de la licence ne peut qu'être confiée à une personne qui a le droit de l'exploiter librement, moyennant le paiement d'une redevance.

Considéré comme travailleur indépendant, le  chauffeur de taxi locataire doit s'inscrire au Registre des Métiers et est affilié à la Sécurité sociale des indépendants.

Le statut de chauffeur de taxi locataire, également dénommé locataire-gérant, permet à toute personne de découvrir l'activité de Taxi sans pour autant investir dans un véhicule et une autorisation de stationnement.

En contrepartie, il paye un loyer mensuel, également appelé redevance. Celle-ci est fixée par le loueur seulement, aucune législation ne réglemente le montant de cette redevance. Montant qui varie en fonction de :

• La zone géographique
• Le type de véhicule
• L'entretien
• L'assurance
  

Le loueur et le locataire-gérant sont liés par un contrat dit " civil ". Travailleur indépendant, le locataire-gérant conserve l'intégralité de ses recettes, taxées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le propriétaire de la licence reste solidairement responsable des dettes contractées à l'occasion de l'exploitation de la licence les 6 mis qui suivent la publication du contrat de location gérance.