Fiche : Qu'est ce que la location de licence pour un taxi ?

THÈME juridique
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Résumé :

Profession artisanale réglementée, le chauffeur de taxi doit être titulaire d'une carte professionnelle et d'une autorisation de stationnement, également appelée licence.

Il doit les apposer sur la vitre avant de son véhicule, photo visible de l'extérieur.

Ne disposant pas forcément des moyens financiers nécessaires pour faire l'acquisition d'une licence, certains chauffeurs de taxi louent leur outil de travail, à savoir le véhicule spécialement équipé et la licence, souvent à une société de taxis.

En termes de statistiques, les dernières font état de :
> 80% des taxis sont propriétaires de leur voiture et de leur licence
> 11% des taxis sont locataires-gérants

Dans les 2 cas ils sont indépendants, affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) et inscrits au Registre des métiers (RM).


Pour rappel, le statut de locataire simple a été supprimé depuis le 1er janvier 2017 au profit de la location-gérance (loi 2014-1104 du 1er octobre 2014).


juridique


Les différents modes d'exploitation possibles d'une licence de taxi (autorisation de stationnement)

La licence de taxi est délivrée par le préfet de police à Paris et par le maire en province. C'est cette licence qui donne l'exclusivité de la maraude aux taxis, à savoir les zones sur lesquelles ils peuvent prendre en charge leurs clients.

L'article L 3121-1-2 du code des transports stipule que seules les licences délivrées avant le 2 octobre 2014 peuvent être exploitées par le titulaire ou son salarié, ou son locataire-gérant.

Tandis que les licences délivrées après le 2 octobre 2014 ne peuvent être exploitées que par le titulaire lui-même.


Le contrat de location-gérance et la redevance

Le locataire-gérant exploite donc la licence en toute indépendance, moyennant le paiement d'une redevance à la société (ou l'artisan taxi) qui lui loue le véhicule et la licence. Tous 2 sont liés par un contrat de location gérance.

à savoir que :
> La location-gérance doit obligatoirement porter sur la licence et le véhicule taxi spécialement équipé. L'un ne va pas sans l'autre.
> Le propriétaire de la licence est solidairement responsable avec le locataire gérant des dettes contractées par celui-ci dans le cadre de l'exploitation de la licence jusqu'à la publication du contrat de location gérance et les six mois qui suivent cette publication.

Autant les prix des courses sont réglementés et fixés par arrêté préfectoral, autant les prix des redevances sont fixés par les propriétaires de licence. Aucune législation ne les réglemente.

Le montant varie forcément en fonction de :
> La zone géographique
> La taille des villes
> Le type de véhicule

La crise sanitaire liée au Covid-19 frappe durement les taxis, et encore plus ceux qui louent leur outil de travail du fait que leurs charges fixes n'aient pas baissé. Ils sollicitent donc l'état pour statuer sur le prix de la redevance.

Rédigé le
Mis à jour le 2020-09-10 16:25
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