• tarifs
    Toujours copié, jamais égalé
    Création + Entretien fiscal
    EURL SASU 99 € HT / SARL SAS 199 € HT

    Budget Prévisionnel Certifié 125 € HT

    Compta débute à 25 € HT / mois BILAN compris

  • meilleure offre
    Technologique
    Logiciel de comptabilité en ligne
    Récupération bancaire automatique sécurisée
    Compta en tps réel Coffre fort numérique
    meilleure offre
  • comptabilité en ligne
    La meilleure offre
    Testez-nous 30 jours,
    satisfait ou remboursé

    Une meilleure offre ? Nous nous alignons
    comptabilité en ligne
  • visa fiscal
    Collaborateur attitré
    Nous vous attribuons un collaborateur unique,
    en fonction de votre activité.
    Pas de ping pong chez nous...
    visa fiscal
  • secteurs d'activités
    Conseils compris
    Le conseil, pilier de notre proposition
    sans frais supplémentaires
  • Conseils compris
    -25%
    Nous vous faisons bénéficier de la non majoration de 25% gratuitement.
    Nous sommes expert comptable conventionné
    Vous économisez votre AGA / CGA (100 - 150 €)
  • Collaborateur personnel
    Votre métier
    Nous gérons tous les secteurs d'activités
    LMNP / SCI ? VTC ? Livre de caisse ?
    BA ? Vente de véhicules ? Profession libérale ?
  • Mon Comptable

    Fiche Qu'est ce que la location de licence pour un taxi ?


    Fiche fiscale : qu'est ce que la location de licence pour un taxi ? : en savoir toujours plus

Qui êtes vous ?
Le coût ?
Pour qui ?
Résiliation ?
Satisfait ou remboursé
Rabais 5% RIP ADP ?
MON Comptable

PRÉVISIONNEL 3 ANS

125 HT


MON Comptable Nous éditons vos statuts juridiques, Nous réalisons votre inscription au Guichet Entreprise en ligne, Nous vous conseillons sur les meilleurs choix fiscaux selon votre situation

CRÉATION SOCIÉTÉ

99 HT2020-03-12
Qu'est ce que la location de licence pour un taxi ?

Adhérer à MON Comptable ®

Vous adhérez en ligne en 5 secondes
Recherche par mots clefs :

Qu'est ce que la location de licence pour un taxi ?

THÈME juridique
150 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 1479 internautes
Résumé :
La location de licence pour un taxi est un statut qui permet de découvrir l'activité de taxi.
juridique


Le statut de locataire d'une licence taxi permet de découvrir l'activité de Taxi sans avoir à investir dans le transfert d'une autorisation ni dans l'achat d'un véhicule.
Les tâches de gestion sont plus simples que celles d'un artisan dans la mesure où un locataire n'a pas à se préoccuper du calcul et du paiement des cotisations sociales (qui sont du ressort du loueur).
Mais il faut quand même tenir une comptabilité et faire ses comptes.
Le locataire appelé "TAXI LOCATAIRE" est un travailleur indépendant non inscrit à la Chambre de Métiers donc pas artisan.
Il loue un véhicule équipé taxi c'est à dire un véhicule pour lequel est attaché une licence taxi.

Ces cotisations sont incluses dans la redevance que paie le Taxi Locataire.

Pour son activité d'indépendant, le taxi locataire réalise des prestations de transports par taxi, assujetties à la TVA au taux de 7 %.
Son bénéfice est taxé dans la catégorie des BIC.
Il ne paie pas de cotisations sociales au RSI.
Le loueur établit des cotisations sociales sur le même bordereau que les salariés, URSSAF et RETRAITE, mais pas CHOMAGE ASSEDIC, il établit également une DADS(déclaration annuelle de données sociales) pour la sécurité sociale sans remplir la partie "Impôts".
Le taxi locataire n'est pas protégé par le droit du travail.
Le taxi locataire n'est pas un salarié.
Il n'a pas de liens de subordination avec le loueur.
La base forfaitaire est identique pour toutes les cotisations y compris les contributions sociales.
Il n'a pas de bulletin de paie.
Comme il loue la licence taxi, il est exploitant individuel.
C'est-à-dire qu'il peut déduire de son chiffre d'affaires (prestations de taxi) les charges engagées dans l'intérêt de l'entreprise.
Il rajoute à son résultat en fin d'année la détaxe partielle et l'usage privé.
Son résultat fiscal est soumis à l'IR dans la catégorie des BIC .
Pour les déclarations trimestrielles de TVA, les transports de personnes (Taxis) sont taxés à 7% et le reste à 19,6%.(taux 2012) C'est pourquoi il est la plupart du temps en crédit de TVA.
posté le
Corrigé le 2019-03-02
 

VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable



Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement par CB / Paypal
avis-fiscal
 
Questions liées :
Quelqu'un pour m'aider à choisir un expert-comptable ?

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
5.001
TwitterFacebooklinkedincomptableenligne