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Qu'est ce que la location de licence pour un taxi ?

THÈME juridique
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Résumé :
La location de licence pour un taxi est un statut qui permet de découvrir l'activité de taxi.
juridique


Le statut de locataire d'une licence taxi permet de découvrir l'activité de Taxi sans avoir à investir dans le transfert d'une autorisation ni dans l'achat d'un véhicule.
Les tâches de gestion sont plus simples que celles d'un artisan dans la mesure où un locataire n'a pas à se préoccuper du calcul et du paiement des cotisations sociales (qui sont du ressort du loueur).
Mais il faut quand même tenir une comptabilité et faire ses comptes.
Le locataire appelé "TAXI LOCATAIRE" est un travailleur indépendant non inscrit à la Chambre de Métiers donc pas artisan.
Il loue un véhicule équipé taxi c'est à dire un véhicule pour lequel est attaché une licence taxi.


Ces cotisations sont incluses dans la redevance que paie le Taxi Locataire.

Pour son activité d'indépendant, le taxi locataire réalise des prestations de transports par taxi, assujetties à la TVA au taux de 7 %.
Son bénéfice est taxé dans la catégorie des BIC.
Il ne paie pas de cotisations sociales au RSI.
Le loueur établit des cotisations sociales sur le même bordereau que les salariés, URSSAF et RETRAITE, mais pas CHOMAGE ASSEDIC, il établit également une DADS(déclaration annuelle de données sociales) pour la sécurité sociale sans remplir la partie "Impôts".

Le taxi locataire n'est pas protégé par le droit du travail.
Le taxi locataire n'est pas un salarié.
Il n'a pas de liens de subordination avec le loueur.
La base forfaitaire est identique pour toutes les cotisations y compris les contributions sociales.
Il n'a pas de bulletin de paie.

Comme il loue la licence taxi, il est exploitant individuel.
C'est-à-dire qu'il peut déduire de son chiffre d'affaires (prestations de taxi) les charges engagées dans l'intérêt de l'entreprise.
Il rajoute à son résultat en fin d'année la détaxe partielle et l'usage privé.

Son résultat fiscal est soumis à l'IR dans la catégorie des BIC .
Pour les déclarations trimestrielles de TVA, les transports de personnes (Taxis) sont taxés à 7% et le reste à 19,6%.(taux 2012) C'est pourquoi il est la plupart du temps en crédit de TVA.
posté le
Corrigé le 2019-03-02
 

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