Fiche : Quel est l'impact d'un passage du statut d'artisan taxi à SASU ?

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Résumé :

Soumise à une réglementation stricte, la profession " chauffeur de taxi " est une activité artisanale, tant qu'il a moins de 10 salariés. A ce titre il doit s'immatriculer auprès du répertoire des métiers.

Propriétaire de son véhicule et d'une licence de taxi, le chauffeur de taxi peut opter pour le statut d'entreprise individuelle (EI) ou pour la création d'une société.

Artisan taxi au démarrage de son activité, il peut souhaiter passer à la création d'une SASU dans un second temps, ne serai ce que pour faciliter le développement ultérieur de son activité par le biais du régime des sociétés de capitaux. En effet, ce statut offre plus de liberté pour la cession des actions.

La SASU est une société avec un associé unique, appelé président. La création d'une SASU implique un coût et la rédaction de statuts qui vont définir son fonctionnement.

L'artisan taxi devra d'abord fermer son EI pour exercer son activité sous la forme d'une société.

A savoir que les délais de création d'une société sont parfois long, il sera judicieux de commencer les démarches de création de la SASU avant de faire sa déclaration de cessation d'entreprise.


Quelles vont être les conséquences du passage de l'EI à la SASU en termes de rémunération, de responsabilité, de fiscalité et de protection sociale ?


forme juridique


Patrimoine personnel et professionnel sont confondus sous le statut de l'EI, à moins que l'entrepreneur individuel ait opté pour l'EIRL, auquel cas il crée un patrimoine professionnel distinct afin de protéger son patrimoine personnel.

De la même façon son chiffre d'affaires se confond avec sa rémunération et ses cotisations sociales sont calculées en fonction de son chiffre d'affaires. L'entrepreneur individuel est un TNS qui dépend de la sécurité sociale des indépendants.

A contrario,  en créant une SASU, le chauffeur de taxi apporte un capital - en cohérence avec son projet - Il limite ainsi sa responsabilité à son apport. Il ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société.

Il inscrit sa rémunération dans les statuts et peut également la compléter en se versant des dividendes à la fin de l'exercice comptable. Ces derniers sont prélevés sur le bénéfice que la société réalise au cours de l'exercice. Quant à son régime social, ses cotisations sont calculées sur sa rémunération et il est assimilé salarié, affilié au régime général de la sécurité sociale.
L'entrepreneur individuel sous le statut EI peut bénéficier du régime de la micro entreprise (également appelé auto entrepreneur), contrairement à la SASU.
La simplicité et les avantages du régime micro fiscal et social sont à relativiser pour le chauffeur de taxi. En effet, le chiffre d'affaires annuel est plafonné à 70.000EUR et il ne peut pas déduire ses charges professionnelles réelles (l'achat de son véhicule, les réparations, l'essence, etc.), à la place il bénéficie d'un abattement de 50%.
Tandis que sous le statut juridique de la SASU, le chauffeur de  taxi ne peut être soumis qu'au régime du réel et donc déduire ses charges réelles, assez lourdes dans la profession. De plus, les annuités d'amortissement de son véhicule viennent en déduction du résultat imposable.
De principe la SASU est imposée sur ses bénéfices au titre de l'impôt sur les sociétés (IS), déduction faite de la rémunération de son président. Cette rémunération est soumise à l'IR au même titre qu'un salarié et les dividendes sont soumis à la Flat Tax. Sur option, et les 5 premières années seulement, la SASU peut opter pour l'IR.
Tandis que l'entreprise individuelle n'a pas d'autres options que celle d'être soumise à l'IR, soit sous le régime de la micro entreprise (micro-BIC), soit sous le régime du réel.

Sous le statut juridique de la SASU, le chauffeur de taxi protège son patrimoine personnel, bénéficie d'une meilleure protection sociale et peut choisir son imposition fiscale. Ceci dit, il est opportun de faire valider son choix auprès d'un expert-comptable qui a une vision globale de la création d'entreprises et de sociétés.

 

Rédigé le
Mis à jour le 2019-07-28 23:18
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